Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de crédits permettant de générer des vidéos d'animation de tatouage par intelligence artificielle sur le site encrevive.com. Elles complètent les Conditions d'utilisation. En cas de contradiction portant sur l'achat, les présentes CGV prévalent.
Article 2 : Vendeur et Merchant of Record
Le service est édité par Claude Gironde, entrepreneur individuel (voir Mentions légales). Les paiements sont traités par Lemon Squeezy, LLC, qui agit en qualité de Merchant of Record (revendeur officiel). À ce titre, Lemon Squeezy est le vendeur enregistré de la transaction : la société émet la facture, encaisse le paiement et collecte les taxes applicables selon le pays du client.
Article 3 : Produits et prix
Le service fonctionne avec des crédits :
- 1 crédit permet de générer une vidéo de 5 secondes.
- Une vidéo de 10 secondes consomme 2 crédits.
- 2 crédits sont offerts à l'inscription, sans achat ni carte bancaire.
- Pack : 10 crédits pour 7,99 € TTC, en paiement unique, sans abonnement. Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le montant exact des taxes est calculé et affiché par Lemon Squeezy au moment du paiement, en fonction du pays du client.
Article 4 : Commande
Depuis le Studio, le client sélectionne le pack de crédits puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Lemon Squeezy. La commande est validée après confirmation du paiement.
Article 5 : Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement via Lemon Squeezy, par les moyens de paiement proposés sur sa page de paiement sécurisée. Encre Vive ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire.
Article 6 : Livraison
Les crédits constituent un bien numérique. Ils sont crédités instantanément sur le compte du client après confirmation du paiement. Aucun support physique n'est fourni.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel dont l'exécution a commencé, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En procédant à l'achat, le client :
- demande expressément que l'exécution commence immédiatement (crédits disponibles dès le paiement) ;
- reconnaît et accepte de renoncer à son droit de rétractation dès la mise à disposition des crédits.
Les crédits achetés mais non utilisés demeurent remboursables à titre commercial selon la Politique de remboursement.
Article 8 : Remboursement
Les conditions de remboursement sont détaillées dans la Politique de remboursement.
Article 9 : Garantie et responsabilité
Le service est fourni « en l'état ». En cas d'échec technique de génération imputable à Encre Vive, le crédit correspondant est automatiquement re-crédité sur le compte du client. Encre Vive ne garantit pas un résultat artistique particulier.
Article 10 : Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.
Article 11 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.